Conditions de paiement

1. Modalités de paiement
   Les factures émises par Tondeuse Decock sont payables en euros, sauf accord spécifique écrit.
   Le paiement s’effectue par :

• Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture
• Carte bancaire professionnelle
• Chèque à l’ordre de Tondeuse Decock (si accepté)

2. Délai de paiement
   Le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières négociées et confirmées par écrit.
3. Paiement anticipé
   Tout paiement anticipé est accepté et peut donner lieu, sur demande, à des conditions commerciales spécifiques.
4. Retard de paiement
   En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce français :

• Des intérêts de retard seront appliqués au taux légal majoré de 10 points, calculés sur le montant TTC de la facture impayée, pour chaque jour de retard.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

5. Réserve de propriété
   Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de Tondeuse Decock jusqu’au paiement intégral de leur prix.
6. Litiges et réclamations
   Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.